La facture électronique Peppol obligatoire en 2026, il vous reste 6 mois !

Non. Un PDF est une facture dématérialisée, mais pas une facture électronique au sens légal. Pour cela, elle doit être dans un format structuré (comme Peppol BIS 3.0) et lisible automatiquement par les logiciels comptables.

Oui, progressivement. Dès le 1er janvier 2026, la facturation électronique entre assujettis à la TVA (B2B) sera obligatoire. Certaines entités publiques imposent déjà la facture électronique pour les marchés publics.

Peppol est un réseau sécurisé et standardisé permettant l'échange de documents électroniques, notamment les factures. Il est l'intermédiaire obligatoire imposé par l'État belge pour la facturation électronique.

Elle s’adresse à toutes les entreprises assujetties à la TVA en Belgique dans le cadre des transactions B2B à partir de 2026.  Elle vise également les franchisés à la tva.

Vous pouvez utiliser un logiciel comptable compatible Peppol ou passer par une plateforme agréée (Peppol Access Point) pour émettre et recevoir des factures électroniques structurées.  Bien entendu nous vous recommandons Odoo qui sera gratuit si vous n'utilisez que le module comptable.

Il faut disposer d’un identifiant Peppol (généralement votre numéro d’entreprise) et être enregistré sur le réseau via un point d’accès. Vous ne pouvez définir qu'un point d'accès pour la réception de vos documents mais plusieurs points d'accès pour l'émission de vos factures.

Oui. Elle garantit l’authenticité, l’intégrité et la traçabilité des données grâce à des formats structurés et des canaux de transmission sécurisés comme Peppol.

• Reconnaissance automatique des données de la facture
• Réduction des erreurs
• Gain de temps dans le traitement comptable
• Réduction des coûts (papier, envoi postal)
• Respect des obligations légales futures
• Paiements plus rapides
• Sécurisation des envois et des réceptions
• Réception immédiate de la facture

• Vérifiez si votre logiciel de facturation est compatible Peppol
• Contactez votre comptable, votre fournisseur informatique ou plus simplement contacter Noomiko :)
• Formez votre équipe à l’envoi et réception de factures électroniques
• Commencez dès maintenant à tester l'envoi via Peppol

Oui. Dès que la facturation électronique deviendra obligatoire le 1er janvier 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront aussi être capables de recevoir des factures électroniques via un canal structuré comme Peppol. Cela implique d’avoir un logiciel compatible ou un point d’accès Peppol actif.

À partir du 1er janvier 2026, le non-respect des règles pourra entraîner des sanctions administratives et fiscales, comme :

• le rejet de la déduction TVA sur une facture non conforme,
• des amendes ou pénalités par facture délivrée et non conforme,
• Le refus potentiel de vos clients et fournisseurs de travailler avec vous.
  Il est donc important de s’y préparer à temps.

À partir du 1er janvier 2026, le Franchisé TVA est également visé par l'obligation de délivrance et de réception des factures via le système PEPPOL

Non, la facturation électronique s'applique uniquement entre assujettis belges.  Pour votre client français vous pouvez lui adresser une facture pdf par email ou même une facture papier, vous n'êtes pas tenu de lui adresser une facture électronique via PEPPOL.  Attention toutefois, chaque pays peut avoir ses propres exigences

Non, la facturation électronique ne s'applique aux opérations visées par l'article 44 du code tva.  Vous êtes par exemple médecin, kinésithérapeute, infirmier, assureur, etc bous n'êtes pas tenu de délivrer une facture électronique pour ses prestations.   Attention toutefois si vous devenez assujettis partiels pour des activités soumises et des activités non soumises, dans ce cas vous serez tenu à l'inscription au système Peppol.

Oui, pour la facturation aux pouvoirs publiques (« B2G » ou « business-to-government ») , la facturation électronique est déjà obligatoire pour les contrats publiés après le 1er mars 2024. Une réglementation spécifique s’applique à ce niveau.

Si vous êtes immatriculé à la TVA, oui vous devez pouvoir envoyer et recevoir vos factures via le système Peppol.

Si vous êtes immatriculé à la TVA, oui vous devez pouvoir recevoir vos factures via le système Peppol.  Si tous vos clients sont à l'étranger vous pouvez continuer à établir une facture en pdf ou même en papier.

Si vous n'êtes pas sur le même logiciel que votre comptable, vous devrez lui faire parvenir les fichiers électroniques reçus ou émis pour qu'il puisse établir vos comptes. Avant vous lui transmettiez vos documents sous un format PDF, désormais il faudra lui transmettre vos fichiers électroniques structurés 

Non.  Si vous êtes assujetti à la TVA vous devez pouvoir émettre et recevoir des factures via le système Peppol

Une première infraction entrainera une amende de 1500 euros.  En cas de récidive dans un délai de 3 mois, l'amende passera à 3000 euros, puis à 5000 euros pour une troisième infraction.